Procedures Collectives D’apurement Du Passif Ohada

Procedures Collectives D’apurement Du Passif Ohada

Auteur : Professeur Ordinaire Tony Mwaba Kazadi: Docteur En Droit Et Professeur Ordinaire À La Faculté De Droit De L'université De Kinshasa.

Catégorie : Livres

L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC), adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam dans le cadre de l’OHADA, constitue un instrument essentiel du droit des affaires dans l’espace communautaire. Il organise le traitement juridique des entreprises en difficulté dans une logique de sauvegarde de l’activité économique, de protection de l’emploi et de sécurisation du crédit. L’analyse de son titre préliminaire permet de dégager les grandes lignes directrices du système, structurées autour de quatre axes fondamentaux : les objectifs du texte, son champ d’application, les définitions essentielles, et l’organisation juridictionnelle des procédures collectives. I. LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE L’ACTE UNIFORME Le premier axe du titre préliminaire est relatif aux objectifs poursuivis par l’Acte uniforme. En effet, conformément à l’article 1, l’AUPC a pour mission principale d’organiser les procédures collectives afin d’assurer un équilibre entre la continuité économique et le règlement des dettes. Il distingue deux grandes catégories de mécanismes :1  D’une part, les procédures préventives et curatives destinées à traiter les difficultés des entreprises ;  D’autre part, les règles relatives à la discipline des acteurs de la procédure.